Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 62)

Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, les collectivités locales avaient la possibilité de s'impliquer en matière immobilière au service de la police et de la gendarmerie, notamment au travers du dispositif de maîtrise d'ouvrage. Cette possibilité avait été ouverte de manière temporaire pour un délai déterm...

Sur le fond, il s'agit de savoir si des véhicules qui effectuent une tâche d'intérêt général – voire d'intérêt éminemment général, comme une intervention en urgence avec un impératif de service public – doivent payer un péage autoroutier. Sur ce point, nous nous rejoignons tous. Cette dépense est superfétatoire, injuste et non compatible avec l...

Votre amendement, cher collègue, m'inspire trois réflexions. La première me vient de nos souvenirs communs – je suppose – de droit constitutionnel, dont j'ai retenu quelques principes, et notamment que la séparation des pouvoirs fait que le Gouvernement doit décider et agir, et le Parlement contrôler et faire des rapports sur le fondement de c...

… et nous vous dirons non pour la énième fois. Pour être clair, ce n'est pas dans notre philosophie des institutions. J'en viens, deuxièmement, à la garde républicaine. Celle-ci figurait dans le projet de la France insoumise, qui n'a pas passé la barrière des élections, de manière très claire et très nette – c'est ainsi. La garde républicaine ...

Nous n'avons manifestement pas la même philosophie de l'action : à nos yeux, le Gouvernement doit agir et le Parlement doit éventuellement contrôler son action. Le Gouvernement doit agir et non pas se perdre dans la rédaction de rapports. Je suis désolé de le répéter, mais j'y suis obligé dans la mesure où vous demandez encore une fois un rappo...

Néanmoins, vous soulevez la question très intéressante du lien entre la police et la population. Nous sommes tous conscients de son importance, sur tous les bancs, et nous sommes lucides : rapprocher la police et la population est une exigence. Cependant, il y a sans doute, une fois de plus, maldonne : nous n'y répondons pas, je tiens à le dire...

En aucun cas, nous n'avons dit que nous voulions rétablir la police de proximité. Nous voulons créer la police de sécurité du quotidien. La police de proximité appartient au passé : elle a été supprimée en 2002. Vous imaginez bien que nous n'allons pas demander de rapport sur la police de proximité ; cette question ne nous regarde pas. En reva...