Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019
(Après l'article 6)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant l'impact de l'austérité qui caractérise le budget 2019, sur la défaillance des services publics, entrave majeure à la bonne gestion de la crise du covid-19. Exposé sommaire : La crise économique et sanitaire ...

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de règlement de l’année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent ...

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et l’impact des mesures prises sur les comportements. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des com...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de l'ensemble des dépenses fiscales d’ici 2022. Ce document présente notamment quand seron...

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apporte également des précisions concernant les objectifs auxquels concouren...

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apportera également des précisions concernant les objectifs auxquels concour...

Les comptabilités générale et budgétaire de l’État incluent nécessairement les engagements complets chiffrés, en particuliers pluriannuels, pris par l’État au titre des partenariats publics privés, ces engagements y étant clairement et lisiblement inscrits par des autorisations d’engagement et des crédits de paiement signalés. Exposé sommaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une évaluation exhaustive de l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances publiques. Exposé sommaire : La crise économique et sanitaire que nous traversons nécessite une réponse inédite de la part des po...

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et l’impact des mesures prises sur les comportements. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des com...

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de règlement de l’année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d’ici 2022. Ce document présentera notamment...

Après le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 23° Préservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons qu’une annexe supplémentaire au projet de loi de finances soit consacrée à la politique intermi...