Projet de loi de finances pour 2021
(Article 16)

I. - Après l’article L. 1613‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613‑5‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1613‑5‑1 A. - Les collectivités territoriales qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la prestation de compe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – À compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport attestant empiriquement du lien entre compétitivité et niveau d’impôts de production. Le rapport doit notamment présenter des éléments de comparaison entre les différents États membres de l’OCDE. »...

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par 2 les taux retenus pour le calcul des valeurs locatives, afin d'annuler leur réduction de moitié qui entraîne une ré...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 14. II. – Supprimer les alinéas 16 à 41. III. – En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 42 : « VI. – Le F du I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : » IV. – En conséquence supprimer les alinéas 45 à 48. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux mesures comprises ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 17. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 45. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 48. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux mesures comprises dans cet article, mais proposons de conserver le doublement de la taxe additionnelle appuyée sur la CVAE et la CFE, allou...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que la plafond de la Contribution Economique des Entreprises (CET) qui inclut la CVAE et la CFE, actuellement fixé à 3% de la valeur ajouté des entreprises, ne soit abaissé à 2%. En effet, le gouvernement pr...

I. – A compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier des délais de paiement d’é...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont in...

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 30 portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CAS SNCTV reçoit les recettes de deux taxes sectorielles payées par les grandes entreprises ferroviaires – de facto exclusivement par la SNCF – et par une fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Créé en 2011, il a pour objectifs : d’insta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d’intégrer le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit aussi « Fonds Barnier) au programme 181 du budget général de l’État, relatif à la prévention des risques et met en avant une légère augmentation des dotations. Comme l’a relevé la mission sénatoriale sur la ges...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 27 057 433 745 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 19, qui regroupe certaines procédures de recouvrement forcé de créances publiques. Nous ne sommes pas par principe opposés à l’harmonisation de certaines procédures de recouvrement ou à l’adoption d’un outil informatique efficace commun à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 18 qui supprime le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés. Nous pouvons soutenir l’allègement de certains processus administratifs qui handicapent de nombreuses PME. Pour autant, cet article participe plutô...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Leb du C du 8 de l’article 266quinquies C du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Plutôt que de gaver d’argent public des secteurs polluants, l’enjeu est au contraire de les faire bifurquer vers un modèle de transports plus écologiques où priment le transport ferroviaire et l...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Aux premier et deuxième alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembr...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Lea de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +4,5 % en 2018 et de 2,9 % en 2019. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 2,6 % à l’objecti...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le c du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exon...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à...