Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui tend à supprimer le caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de sociétés. Nous ne sommes évidemment pas opposés à l'idée d'alléger certaines procédures administratives qui handicapent notamment les PME, mais tel qu'il est rédigé, cet article participe plutôt de la lib...
