Projet de loi de finances pour 2021
(Mission plan de relance (état b))

Après l’alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «e)bis Le dernier alinéa du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carbura...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le CAS SNCTV reçoit les recettes de deux taxes sectorielles payées par les grandes entreprises ferroviaires – de facto exclusivement par la SNCF – et par une fraction de la taxe d’aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Créé en 2011, il a pour objectifs : d’instau...

I. – Au III de l’article 302bis ZB bis du code général des impôts, les mots : « compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ » sont remplacés par les mots : « compris entre 5 % et 10 % ». Exposé sommaire : Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes. Les sociétés concessionnaires engrangent des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mécanismes de compensation du présent article. Le rapport peut notamment calculer le gain pour l’État résultant du moindre dynamisme de la TVA par rapport à celui de ...

I. – À l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au 4° de l’article L. 313-11, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

I. – À compter du 1er janvier 2020, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La tax...

Après l’article 1011ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011quater ainsi rédigé : «Art. 1011quater : I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhiculesprévues aux articles 1599quindecies et 1011bis. « La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°...

L’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à...

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I est ainsi rédigé : « Tableau I « Tarif des droits applicables en ligne directe :Fraction de part nette taxableTarif applicable (%) 2° Le tableau II est ainsi rédigé : « Tableau II « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un p...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés un Bbis ainsi rédigé et un article 279ter ainsi rédigés : « Bbis : Taux relevé «Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : «a) Les produi...

I. – L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b) Les 1° et 2° so...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article 265noniesdu code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2013 » sont remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ; 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 27 057 433 745 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : «a) Dans une limite de 12 000 € ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 27, qui confirme le démantèlement progressif du service public de l'audiovisuel. Ce sont une nouvelle fois 70 millions d'euros d'économies pérennes qui sont demandées à un audiovisuel public en souffrance, et ce ne sont ni les 10 millions d...

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. Au deuxième semestre 2019, la France est le pays d’Europe où les entreprises cotées en bourse reversent la plus grande part de leurs bénéfices en dividendes....

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression de la taxe sur les hydrofluorocarbures, gaz réfrigérants utilisés dans de nombreux produits de consommation courante (réfrigérateurs, climatiseurs, etc.) et qui compte parmi les plus puissants gaz à effet de serre. En 2018, les gaz HFC sont à l'origine d'un peu plus d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le a de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +4,5 % en 2018 et de 2,9 % en 2019. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 2,6 % à l’object...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 24, qui constitue une coupe franche dans les dépenses de nombreux organismes chargés de missions de service public : l'exposé des motifs parle d'une diminution de près de 300 millions d'euros des dépenses ! Or, ces coupes concernent des org...