Projet de loi de finances pour 2021
(Article 42)

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’alinéa 11 de l’article 24, qui réduit le niveau de ressources affectées aux chambres de commerce et de l’industrie (CCI). Cet amendement vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	0	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0	4 8... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CL43C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 10 000 000 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CL39C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 4 8... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CL41C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 24 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CL38C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 3 500 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CL40C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 50 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 Voir tout l'amendement     23 24 25 26 27 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org