Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier
226 amendements trouvés
Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’adéquation des moyens affectés à la plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements dénommée « PHAROS » au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Exposé s...
Après le mot : « implique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le respect des obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4, ». Exposé sommaire : Nous souhaitons renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat en garantissant à chaq...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite supprimer une expression introduite par le présent article qui ne fait qu’apporter de la confusion. Il était jusqu’alors question de pouvoir dissoudre par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui soit pro...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :