Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis L’article 199 ter B est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis L’article 220 B est abrogé ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéI 16 : « 13° L’article 244 quater B est abrogé ; » IV. – En cons...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’exonération fiscale pour les pourboires introduite par l’article 3 bis de la présente loi. La mesures est censée renforcer le pouvoir d’achat des serveurs et répondre au problème d’embauche dans la restauration. C’est surtout un excellent m...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs (Cigéo). Il est inadmissible que le Gouvernement instaure en catimini, à la dernière minute, des amendements sur un sujet aussi sensible que c...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression du présent article, qui étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprises, et ouvre la voie à d’importants effets d’aubaines. Bien que figurant parmi les annonces du plan indépendant, cet article por...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 0 | 100 000 000 | | Compétitivité | 0 | 0 | | Cohésion | 0 | 0 | 100 % d’énergies renouvelab...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et les homme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits au profit des bénéficiaires finaux dans le domaine de la santé ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur le volet santé du Plan Fra...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant le niveau d’émission de gaz à effet de serre lié à l’objectif de devenir leader du secteur pour le développement de l’hydrogène ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport précisant l’impact...
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Le deuxième alinéa du IV est complété par les mots : « , indiquant le calendrier de développement de l’avion bas-carbone et la façon dont cette technologie s’inscrit dans la lutte contre le réchauffement climatique ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapp...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Ce rapport renseigne le coût pour l’Unédic, de l’endettement sur les marchés financiers, en raison du paiem...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 37 modifiant le régime de couverture des risques nucléaires par l’État. Les risques liés au nucléaire sont multiples et croissants : - La gestion des déchets nucléaires (transport, stockage) présente trop d’incertitudes et de risques à l...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la capacité du secteur assurantiel privé à prendre en charge les risques liés au nucléaire. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons à ce que soi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 34, pour protester contre le démantèlement des services fiscaux français. L’article 34 du PLF 2022 prévoit le transfert, des Douanes à la Direction Générale des Finances Publiques, de la prise en charge du recouvrement, des majorations et...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2021. Les opérateurs de l’État remplissent des missions de service public et doivent être à ce titre préservés. On retrouve parmi ces opérateurs des grands établissement...
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