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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Justice judiciaire | 0 | 0 | | Administration pénitentiaire | 0 | 40 000 000 | | Protection judiciaire de la jeunesse | 0
Au début du 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,54 € » est remplacé par le montant : « 0,119 € ». Exposé sommaire : "Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération paysanne, propose limiter la niche fiscale pour les serres chauffées. La production d...
L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. Le plan de relance a créé ce crédit d’impôt HVE exceptionne...
I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du p...
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...
I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises domiciliées en France dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 1,9 milliards d’euros et dont les titres sont admis...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 € » le montant : « 27 237 983 067 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...
I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 223 bis du code des douanes est ainsi rédigé : | Longueur | 750 kW inclus à 1 000 kW exclus | 1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus | 1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus | 1 500 kW et pl...
Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt sur les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 ne peut dépasser 200 € » Exposé sommaire : """Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de ...
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer le présent article, portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de no...
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’une renationalisation intégrale du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de co...
I. – Supprimer les alinéas 77 et 78. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le tran...
L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C du I est abrogé ; 2° Le 7° du E du I est abrogé. Exposé sommaire : « Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend supprimer la TH ...
Au III de l’article 302 bis ZB bis du code général des impôts, les taux : « 0,15 ‰ et 0,4 ‰ » sont remplacés par les taux : « 5 % et 10 % ». Exposé sommaire : Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes.Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette ta...
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. – Le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à ...
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III . » Exposé s...
I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b)...
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