Projet de loi de finances pour 2022
(Article 34)

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer le présent article, portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de no...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 11° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’une renationalisation intégrale du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de co...

I. – Supprimer les alinéas 77 et 78. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le tran...

L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C du I est abrogé ; 2° Le 7° du E du I est abrogé. Exposé sommaire : « Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend supprimer la TH ...

Au III de l’article 302 bis ZB bis du code général des impôts, les taux : « 0,15 ‰ et 0,4 ‰ » sont remplacés par les taux : « 5 % et 10 % ». Exposé sommaire : Le PLF 2020 a institué une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroutes.Par cet amendement, nous proposons de relever le taux de cette ta...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. – Le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à ...

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III . » Exposé s...

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b)...

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter-0 ZD bis. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que...

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter-0 ZD bis. I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° Sont ajoutés les mots ...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur ...

I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article L. 423‑2, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : « Cet amendement ...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les ...

Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous reprenons une proposi...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis B. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles bénéficient d’une taxe sur la valeur ajoutée abaissée à 5,5 %. » II. – La perte de recettes ...