Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier
862 amendements trouvés
Substituer aux alinéas 4 à 8 les 16 alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ; « – 1...
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Les mots : « à compter » sont supprimés ; 4° Il est complété par les mots : « et à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année. » Exposé...