Projet de loi de finances pour 2022
(Article 42 octies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Outre le recours critiquable à une ordonnance, dont Emmanuel Macron est désormais le champion, ce projet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article instaurant le "contrat d'engagement jeunes" : une mesure en trompe l'oeil, sans ambition. Le dispositif ne concernera que 400 000 jeunes : c'est moins de la moitié du million de jeunes initialement annoncé, moins d'un tiers des jeunes sa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre d’une renationalisation intégrale du revenu de solidarité active, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les modalités de financement d’une reconnaissance comme les effets de catastrophes naturelles, les dommages immatériels directs non assurables résul...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputati...

I. – Supprimer les alinéas 75 à 80. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article entérinant le flou autour des annonces du plan France 2030. En effet, à ce jour il est toujours impossible de savoir dans quelle mesure les annonces du plan France 2030 se recoupent ou non avec des annonces passées, et quelle sera l’ampleur effe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	100 000 000
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	0
renforcement du fret ferrov... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF138 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 20 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 rénovation thermique de 700 ... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° CF146 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org