État au service d'une société de confiance
(Article 1er)

Nous nous apprêtons à débattre d'un projet de loi instaurant un droit à l'erreur : il obligera l'administration à démontrer la mauvaise foi de l'administré pour que celui-ci soit sanctionné. Pourquoi pas ? Cela peut être intéressant. Il permettra également à une entreprise ou un particulier de demander à l'administration de prendre position sur...