Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Article 4)

En raison d'une erreur matérielle, les sanctions prévues dans cet article ne pourront pas être appliquées. De ce fait, l'ensemble de la loi serait remis en cause. Un arrangement a été trouvé pour poursuivre les débats et avancer sur cette proposition de loi en dépit de cette erreur. Je tiens à signaler que nous avons déjà très peu de pouvoir :...