Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer des dispositions qui paraissent à notre groupe intenables pour un État de droit. Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, l'article 30 vise à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français. Pourriez-vous préciser votre pensée sur...