Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

598 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF864A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4 bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source...

08/10/2018 — Amendement N° CF984A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer une niche fiscale, appelée communément « Pinel ». Cette niche fiscale promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec des avantages fiscaux qui permettent aux plus riches de rédui...

08/10/2018 — Amendement N° CF845A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une im...

08/10/2018 — Amendement N° CF914A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les personnes q...

08/10/2018 — Amendement N° CF1233A au texte N° 1255 - Article 4 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui remet en cause l'abattement fiscal Outre-Mer. L'abattement fiscal Outre-Mer, créé en 1960 pour compenser la cherté de la vie, permet aux contribuables de réduire leur impôt sur le revenu, selon les territoires, de 30% à 40%. L'abaissement des limites de ...

08/10/2018 — Amendement N° CF855A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Au début des b et c de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. L'abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l'encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs d...

08/10/2018 — Amendement N° CF979A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article 8, insérer l'article suivant : Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par le ta...

08/10/2018 — Amendement N° CF968A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. – Le relèvement du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sera défini par décret. Exposé sommaire : Après l'effondrement du viaduc autoro...

08/10/2018 — Amendement N° CF844A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Substituer à l'alinéa 4 les seize alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 160 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 160 € et inférieure ou égale à 15 2...