Amélioration de la trésorerie des associations
(Discussion générale)

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et nationaux qui étaient auparavant assurés directement par les collectivités territoriales ou l'État et qui reposent désormais sur des associations avec des bénévoles ou des entreprises privées. » Exposé sommaire : Par ce...

I. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts condamnés définitivement sur le fondement d'un ou plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa suivant sont assujettis au titre de l'année qui suit cette condamnation définitive, à une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont gratuits pour les associations reconnues d'utilité publique. L'Autorité de contrôle pruden...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont minorés de moitié pour les organismes mentionnés aub de l'article 200 du code général des ...

Après le mot : « définie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « démocratiquement et collectivement selon le principe “un organisme participant, un vote”. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l'idée intéressante que constitue cette article 2 ait pour conséquence de mettre de nombreuses associations sous la ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont minorés de moitié pour les organismes mentionnés aub de l'article 200 du code général des ...

I. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts condamnés définitivement sur le fondement d'un ou plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa suivant sont assujettis au titre de l'année qui suit cette condamnation définitive, à une c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont gratuits pour les associations reconnues d'utilité publique. L'Autorité de contrôle pruden...

Après le mot : « définie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « démocratiquement et collectivement selon le principe “un organisme participant, un vote” ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l'idée intéressante que constitue cette article 2 ait pour conséquence de mettre de nombreuses associations sous la c...

Substituer au mot : « L'acte » les mots : « Pour les associations ou organismes à but non lucratif, l'acte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter la possibilité de verser une subvention excédentaire aux seules associations et organismes à but non lucratif. En effet, cet article 1er de la proposition de loi vise...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et nationaux qui étaient auparavant assurés directement par les collectivités territoriales ou l'État et qui reposent désormais sur des associations avec des bénévoles ou des entreprises privées. » Exposé sommaire : Par cet...