Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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En application de l'article 50, alinéa 4, du règlement, qui prévoit que la dernière séance de la journée s'achève à une heure du matin, je vais lever la séance. Il appartient donc à la conférence des présidents de fixer les conditions de la discussion de la proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi collectivités territoriales.
