Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer la qualité des travaux menés avec le rapporteur du Sénat, François Pillet. L'état d'esprit positif dans lequel ils se sont déroulés nous permet aujourd'hui de vous proposer un texte équilibré. La commission mixte parit...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers courageux collègues, la liberté et l'égalité, le respect des initiatives individuelles et la préservation de la justice contractuelle : tels sont les deux pôles de la matière contractuelle. Toutefois, ces deux objectifs sont trop souvent opposés, à tort. En effet, comme le souligne le professe...

Comme je l'ai évoqué lors de la présentation du texte, il s'agit de revenir sur la caducité automatique d'une offre en cas de décès de son destinataire.

Monsieur Huyghe, je vais donner, au nom de la commission, deux avis défavorables, le premier portant sur l'amendement no 2, que vous n'avez effectivement pas pu défendre, et le second sur l'amendement no 1. S'agissant du premier, et du délai de deux mois dont vous souhaitiez qu'il remplace le délai raisonnable pour l'action interrogatoire dans...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, ainsi que cela vient d'être dit, l'ordonnance qu'il vous est proposé de ratifier est prise sur le fondement de l'habilitation issue de l'article 8 de la loi du 16 février 2015, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, et...

qu'il a fallu travailler pour parvenir à un aussi bon résultat. Si ce soupçon de patience a été nécessaire, c'est probablement parce que cette partie du code civil est modifiée pour la première fois depuis l'élaboration du code Napoléon, en 1804. Il a donc fallu mûrement réfléchir aux objectifs de la réforme. Car l'objectif – vous l'avez égal...

Puisqu'un compromis a été trouvé entre école du service public et école de la puissance publique, essence du débat entre Duguit et Hauriou, je voudrais dire quelques mots après Mme la ministre. Je souligne d'abord l'existence d'un accord global autour de la réforme qui a été conduite pour le droit des contrats, un accord que pourraient masquer ...

En réalité, l'amendement vise à clarifier l'article 812 du code civil, qui porte sur les conditions du mandat à effet posthume, ainsi que l'article 1159 relatif à la représentation conventionnelle. Or, la personne choisie ne dispose pas des mêmes pouvoirs dans les deux cas. En effet, dans le cas de l'article 812 portant sur la représentation à ...

Cet amendement a été examiné par le Sénat, qui s'était interrogé par la voix de son rapporteur sur l'opportunité ou non d'inscrire dans le code civil une liste d'articles portant dispositions impératives. Le Sénat n'a pas retenu cette idée, et nous non plus. Nous considérons tout d'abord que les dispositions ayant un caractère impératif sont d...

Madame Le Pen, vous avez raison sur un point : je suis favorable à la loyauté contractuelle, et ce dans tous les éléments de la phase de formation du contrat – la négociation, la formation et la conclusion. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. Je voudrais répondre précisément à votre exemple d'un curriculum vit...

Cher collègue, votre amendement vise un objectif louable, que nous avons déclaré partager en commission. En revanche, la disposition proposée n'a pas sa place dans le code civil ; elle devrait plutôt figurer dans le livre des procédures fiscales, à l'article 64 dont il est fait mention dans l'exposé des motifs. La lutte contre l'évasion fiscal...

L'avis que je donnerai sur le présent amendement vaudra aussi pour le suivant. On touche là à un point essentiel de cette réforme, à savoir une innovation apportée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il convenait en effet de revoir la définition du contrat d'adhésion, celle retenue par le Sénat faisant entrer de façon extensiv...

Je voudrais préciser le deuxième étage de notre définition du contrat d'adhésion. Si l'article 1110 du code civil resserre le champ du contrat d'adhésion en faisant référence aux conditions générales au sens de l'article 1119, en revanche, nous n'avons pas souhaité restreindre le champ d'application de l'article 1171 relatif aux clauses abusiv...

Cet amendement, défendu au Sénat en première lecture, y avait été utilement retiré. Je réitère donc cette demande de retrait, faute de quoi l'avis serait défavorable. À défaut de renverser mon opinion, permettez-moi de la compléter, puisque c'est là aussi votre souhait. Tel qu'il est défini par l'ordonnance, le devoir d'information inclut déjà...

Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je présenterai en même temps mon amendement no 16, qui a le même objet.

Nous venons, je le rappelle, de restreindre le champ du contrat d'adhésion, ensemble de clauses non négociables susceptibles de s'appliquer à une multitude de contrats ou de personnes. Dans ces contrats, toutes les clauses sont susceptibles d'être contestées dès lors qu'elles comportent un déséquilibre significatif. Afin d'éviter un cumul des ...

Le compte rendu de nos débats permettra de trancher ce point de droit en cas de difficulté. Dans ces conditions, je retire mes deux amendements.

Vous souhaitez, cher collègue, rétablir un dispositif détricoté par la commission dans une version identique à celle du Sénat, et ce sur deux aspects. Le premier, vous l'avez dit, concerne la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire. Sur ce point la commission, au rebours du Sénat, a estimé que l'offre doit pouvoir perdurer en cas de...

Je vous sens nostalgique, cher collègue ! De la notion de cause, nous avons enlevé les éléments qui étaient difficiles pour les étudiants en droit, tout en en conservant l'essence. Si la cause disparaît formellement, plusieurs des fonctions traditionnelles sont conservées, et même consacrées. Les articles 1128 et 1162 du code civil précisent qu...

Après la nostalgie, l'Ostalgie ? En tout cas, permettez-moi de vous dire que c'est vous qui instaurez un flou, et que le texte en est exempt. Certes, l'article 1128 ne mentionne plus, parmi les conditions de validité du contrat, la cause et l'objet : c'étaient des notions difficiles à définir – c'est là qu'était le flou ! L'ordonnance du 10 fé...