Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit que les policiers ou gendarmes engagés sur le terrain peuvent avoir directement accès aux vidéos qu'ils captent. Nous en avions débattu en commission et je vous avais alertés sur le risque d'irrecevabilité de ces images en tant que preuves. En effet, si cette preuve est consultée par l'une des parties...
Je remercie M. le ministre et les rapporteurs pour les garanties qu'ils ont données et qui figurent à l'alinéa 9, lequel garantit l'intégrité des enregistrements en interdisant de modifier les vidéos. Néanmoins, ce que je crains, c'est l'accès direct aux fichiers des personnes engagées. La CNIL, dans une délibération du 8 décembre 2016, a indiq...
Je propose de réécrire la totalité de l'article 24, qui me semble comporter trop d'inexactitudes. Je pense d'abord à ce qu'on a entendu, du côté gauche de l'hémicycle, concernant la liberté de la presse, ce qui peut être diffusé, les actions ayant été portées à la connaissance du public par le passé. Ensuite, malheureusement, de votre côté, mon...
La majorité a demandé que trois modifications soient apportées à l'article : préciser que la liberté d'information ne sera pas affectée ; veiller à ce que les policiers municipaux soient protégés ; objectiver l'infraction. Sur ce point, ma rédaction serait plus efficace. Cet amendement ajouterait notamment au texte un III excluant les journalis...
J'ai entendu beaucoup d'émotion dans votre témoignage, monsieur le rapporteur ; votre expérience est saisissante, et à l'origine des modifications apportées aux dispositions relatives au port d'arme hors service, dont vous proposez d'améliorer les conditions actuelles. J'observe que ces conditions sont assises sur un décret et non sur une loi,...
Il est prévu qu'un arrêté du ministre de l'intérieur précisent les catégories d'articles pyrotechniques concernés par les dispositions de l'article 30 A. Initialement, l'article 30 concernait les feux d'artifice les plus dangereux – les F4. J'ai appelé des supporters de football et des vendeurs pour savoir si l'interdiction de vendre à des per...
La loi Engagement et proximité, dont Bruno Questel était rapporteur et dont j'étais responsable du suivi pour le groupe La République en marche, prévoit l'information des maires par les autorités judiciaires. Cette demande est ainsi déjà satisfaite par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que le maire est informé...
L'amendement a le mérite de répondre à la demande de M. Lagarde dans la mesure où le motif légitime pourrait être l'accord avec le maire de rompre le contrat. Ce motif légitime peut par ailleurs être un déménagement : un agent public qui déménage ou dont la famille déménage peut être amené à changer de vie et à évoluer dans ses fonctions, ou à ...
Madame la rapporteure, c'est plus que ça, la communication n'est pas seulement facultative. Des éléments du contrat sont obligatoirement transmis au maître d'ouvrage…
