Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier
22 amendements trouvés
28/11/2017 — Amendement N° CL30 au texte N° 315 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Houlié
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de contrat, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement.
28/11/2017 — Amendement N° CL32 au texte N° 315 - Article 12 (Adopté)
M. Houlié
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLa seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328‑1 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le débiteur originaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de dette, les sûretés accordées par le débiteur ...
