Les interventions de Sacha Houlié sur ce dossier
22 amendements trouvés
I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : 3° L'article 1223 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 1223. – En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur...
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte des conditions générales au sens de l'article 1119. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition du contrat d'adhésion qui devient la suivante : «Le contrat d'adhésion est celui qui comporte des conditions générales ...