Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Il vise à supprimer l'alinéa 7, qui prévoit que les policiers ou gendarmes engagés sur le terrain peuvent avoir directement accès aux vidéos qu'ils captent. Nous en avions débattu en commission et je vous avais alertés sur le risque d'irrecevabilité de ces images en tant que preuves. En effet, si cette preuve est consultée par l'une des parties...
Je remercie M. le ministre et les rapporteurs pour les garanties qu'ils ont données et qui figurent à l'alinéa 9, lequel garantit l'intégrité des enregistrements en interdisant de modifier les vidéos. Néanmoins, ce que je crains, c'est l'accès direct aux fichiers des personnes engagées. La CNIL, dans une délibération du 8 décembre 2016, a indiq...
