Respect des principes de la république
(Article 35)

Nous avons déjà eu une discussion à ce propos lors de l'examen, après l'article 12, de l'amendement que mon collègue Éric Poulliat et moi-même avons fait adopter en vue du contrôle des associations régies par la loi de 1901. L'amendement no 1028 vise à renforcer très largement le dispositif de l'article 35 pour l'étendre aux associations régies...

Ces amendements sont tous satisfaits par l'alinéa 5 de l'article 30 qui, en visant les associations régies par la loi du 2 janvier 1907, prévoit qu'elles sont notamment soumises aux dispositions de l'article 19-3 de la loi de 1905.

L'article 35 porte sur les financements reçus par les associations relevant de la loi de 1905. Or, comme le montrent les chiffres précis issus des recensements, les sommes minimales versées à ces associations représentent 70 000 euros par an, et les sommes moyennes, 750 000 euros. On est donc là bien au-delà du seuil de 10 000 euros fixé dans l...

L'article 19-3 que le présent article 35 propos d'ajouter à la loi de 1905 prévoit que l'obligation de déclaration s'applique aux « avantages et ressources apportés directement à l'association bénéficiaire ». Par ailleurs, l'avis du Conseil d'État précise que « le principe de la prise en compte de la proximité de l'association avec d'autres org...

Je comprends l'intérêt qu'aurait le retrait des mots « suffisamment grave », mais la formulation retenue dans le projet de loi l'a été pour assurer la conventionnalité des dispositions telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne réaffirmée en 1977, puis en 2020, et éviter qu'elles ne soient contraires a...

C'est l'un des principes du droit administratif : toute atteinte à une liberté publique fondée sur un motif d'intérêt général comme l'ordre public doit être proportionnée et strictement nécessaire. Cette exigence conduit le juge à préciser les conditions dans lesquelles une telle atteinte est possible, et parfois à les résumer par une formule q...

Défavorable. Nous préférons en rester à la formule utilisée par la Cour de justice de l'Union européenne.

La notion que nous utilisons est établie, puisqu'elle résulte d'une jurisprudence de 1977, laquelle a même été reprise dans un texte directement applicable en France, l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ainsi, pour apporter une restriction à la liberté de circulation, il faut rechercher si elle est justifiée par ...

Mon cher collègue, je ne pourrai pas apporter une réponse complète à la deuxième partie de votre intervention. En outre, je ne voudrais pas empêcher la vente à l'Arabie Saoudite d'un club de foot qui m'est cher !

En revanche, je peux apporter une réponse beaucoup plus précise à votre première question. À ma connaissance, la scientologie n'est pas, aujourd'hui, considérée comme une religion. Partant, elle ne tombera pas sous le coup des dispositions de l'article 35. En revanche, elle sera concernée par les dispositions que nous avons ajoutées après l'ar...

Avec François Pupponi, nous avons beaucoup discuté de cette question en commission spéciale. Je vais vous donner mon interprétation du texte qui, retranscrite au compte rendu, pourra éclairer ceux qui l'appliqueront. Je crois sincèrement que les avantages et ressources accordés par une SCI – société civile immobilière – ou par un État étranger ...