Respect des principes de la république
(Après l'article 35)

Nous avons pris beaucoup de précautions en construisant le dispositif de l'article 35 car nous sommes éclairés par un exemple récent, celui de la jurisprudence « Commission européenne contre Hongrie » évoquée tout à l'heure. Il faut veiller à être en conformité avec le droit tant conventionnel que constitutionnel. Or l'obligation de créer un or...