Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Lors de la réunion de la commission spéciale, j'avais émis un avis favorable à ces amendements et j'ai réussi à convaincre le ministre d'en faire de même…
… car, initialement, il estimait devoir retenir par parallélisme les mêmes conditions de mise en oeuvre que celles du délit d'entrave. Avis favorable, donc.
