Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Ayant été déposé sur l'article 4, il ne peut être discuté qu'ici. Je veux bien, exceptionnellement, que M. Viala s'exprime à nouveau. Vous avez la parole, monsieur Viala.
Je suis saisi de trois amendements, nos 227 deuxième rectification, 243 et 502, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure, pour soutenir l'amendement no 227 deuxième rectification.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 376, 377, 378 et 379. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 376.
La parole est à Mme la garde des sceaux. Je donnerai ensuite la parole à d'autres orateurs qui ont demandé à intervenir.
Je donnerai la parole successivement à quatre orateurs : Mme Florennes, M. Faure, M. Gosselin et M. Rebeyrotte. La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Je vous informe que, par dérogation aux dispositions du règlement, trois orateurs s'exprimeront encore sur cet amendement : M. Lambert, Mme Thourot, et M. Petit. À l'issue de leurs interventions, je clorai la discussion et nous passerons au vote. La parole est à M. François-Michel Lambert.
