Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 281 et 421, visant à supprimer l'article 10. La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 281.
Sur l'article 10, je suis saisi par le groupe La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
