Les amendements de Sacha Houlié pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, ma question porte sur l'accès aux soins mais aussi sur l'accès au droit des ayants droit des personnes détenues. Celles-ci sont automatiquement affiliées à la sécurité sociale, par l'intermédiaire du centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées. Durant leur détention, elles sont donc rad...
Je vous remercie pour votre réponse et pour les démarches que vous allez entreprendre afin de préciser la façon dont les CPAM doivent procéder, dans un délai de cinq jours, à l'affiliation des enfants âgés de 18 mois à 18 ans et non rattachés au CNPE. Pour ma part, je me rapprocherai de la CPAM de Poitiers, à laquelle il appartient d'affilier l...
