Énergie et climat
(Après l'article 3 bis)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, le mot « établit » est remplacé par le mot « précise » et sont ajoutés les mots « et ceux définis par la loi prévue au III de l'article additionnel après l'article premier de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat ». 2° À la fin de la première ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 134‑4‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 134‑4‑3. – En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, à seul titre d’information, le montant des dépenses théori...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° De développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % de la consommation totale d’hydrogène industrielle à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : En juin 2018, le Gouvernement présentait son pla...

I. – Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et si le diagnostic de performance énergétique du bien a évolué ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. Des disposition...

L’article 17‑1 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « I. – Un contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer. Celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaq...

L’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2021, la définition du loyer dépend de l’étiquette énergétique du bien, établie au terme du diagnostic de performa...

L’article 17‑1 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « I. – Un contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer. Celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaq...

I. – Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et si le diagnostic de performance énergétique du bien a évolué. » II.– Le I prend effet le 1er janvier 2021. Des dispositions régl...