Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5)

Nous reprenons la discussion d'hier soir, que nous menons en réalité depuis trois ans. Or, depuis trois ans, les choses ont évolué.

Veuillez m'écouter, monsieur Schellenberger. Le transfert aux EPCI de la compétence eau et assainissement est un irritant de la loi NOTRe. Nous avons d'abord voulu donner de la souplesse, en accordant un délai supplémentaire pour opérer ce transfert, ce que nous entérinons ici. Il est exact que nous avons une vision idéologique de la question...

Les questions relatives aux bassins versants ou hydrographiques doivent être traitées non pas au niveau de chaque commune, mais à un niveau collectif, pour des raisons liées soit à l'écologie, soit à l'égalité.

Toutes les communes ne supportent pas les mêmes coûts, dès lors que certaines d'entre elles bénéficient d'un accès privilégié à l'eau. La répartition des coûts est une question d'égalité sociale, dimension à laquelle nous sommes évidemment très attachés.

Et je ne m'attarde pas sur le nombre de litres d'eau perdus dans la nature parce que les réseaux ne sont pas entretenus.

Cela justifie que la compétence soit exercée par l'EPCI. J'ajoute qu'il y a eu deux évolutions significatives. D'abord, nous avons neutralisé les compétences optionnelles. Certaines de ces compétences deviendront obligatoires, et l'EPCI devra choisir d'exercer non plus trois compétences optionnelles parmi une liste de neuf, mais une seule parm...

Ne dites pas que nous remettons en cause le périmètre des EPCI ou la souveraineté des communes. Nous avons rappelé que le périmètre était évolutif. Sur ce point, je vous renvoie aux articles 9, 10 et 11, tendant à permettre que les communes se détachent d'un EPCI pour se rapprocher d'un autre, ou à créer une procédure de scission d'une communau...

Je ne peux pas laisser mettre en cause ainsi les députés de la majorité. Ils représentent tous les territoires, le littoral, la montagne, les campagnes, et ils l'ont démontré. Ils défendent aujourd'hui une loi qui vise à corriger la loi NOTRe ; ils ont écouté les maires, ils soutiennent le Président de la République qui a débattu avec eux duran...

Finissons-en avec ce procès. Aujourd'hui, c'est aussi pour les communes de montagne que nous traitons de ces questions d'eau et d'assainissement. Est-il normal que les communes situées en amont aient accès à l'eau, quand celles qui sont situées dans la vallée n'en ont plus ? Est-il normal que les tarifs soient différents selon l'accès à l'eau ?

Nous laissons aux élus la liberté d'instituer, quand c'est possible, des délégations. Nous avons prévu de telles questions. Arrêtez les leçons de morales aux députés de la majorité.