Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 13)

Il s'agit de préciser que l'exercice du pouvoir de police administrative nouveau, concédé au maire par délégation du préfet, doit être strictement nécessaire et proportionné aux faits sanctionnés. Lorsque les faits sont sanctionnés au-delà de quarante-cinq jours après la constatation de l'infraction, le commerçant – cafetier ou autre – doit po...