Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 14 bis (précédemment réservé))

Nous avons dit en commission que le dispositif des projets urbains en partenariat suffisait pour permettre les opérations de lotissement qui supposent une restitution du foncier pour aménager des réseaux au profit de la collectivité. Ces opérations sont certes complexes sur le plan juridique, mais c'est aussi pour des raisons de sécurité et de ...