Liste française des paradis fiscaux
(Motion de renvoi en commission)

Cela a été dit dans cet hémicycle, la fraude fiscale coûte à l'Union européenne 1 000 milliards d'euros. Mais ce n'est pas tant ce chiffre qui m'inquiète – le coût pourrait être de 10 euros, mais ce serait la même chose – que le fait que des personnes physiques et morales s'arrogent le droit de contourner la loi pour échapper à l'impôt – la loi...

C'est là-dessus que nous devons travailler : ce qui est en jeu aujourd'hui, ce n'est pas tant le montant de la fraude fiscale…

… que la fragilisation de nos institutions. Le consentement à l'impôt et l'acceptabilité de l'impôt passent par le respect de la loi par toutes et par tous. J'en appelle cependant à l'efficacité : même si je salue l'esprit de cette proposition de loi, n'oublions pas qu'un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ...

C'est la condition pour que les entreprises et les personnes physiques ne soient plus incitées à pratiquer la fraude fiscale. Pour toutes ces raisons, chers collègues, j'en appelle au renvoi en commission de la proposition de loi.