Réforme du courtage
(Article unique)

À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1^er avril 2022 » la date : « 1^er janvier 2023 ». Exposé sommaire : La proposition de loi alourdit les obligations des cabinets de courtage en mettant à leur charge une condition supplémentaire d’adhésion à une association professionnelle. La crise sanitaire liée à la ...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions dans lesquelles cet organisme peut subordonner l’immatriculation à la preuve du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de formation continue, d...