Les interventions de Sandra Boëlle sur ce dossier
9 amendements trouvés
10/03/2021 — Amendement N° 75 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois » Exposé sommaire : Par mesure de cohérence avec notre précédent amendement, cet amendement du Groupe LR fixe l'écart d'âge entre un mineur de quinze ans et le majeur à au moins trois ans et non pas cinq ans afin de mieux réprimer l'agression sexuelle.
10/03/2021 — Amendement N° 73 au texte N° 3939 - Article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins trois ans, est puni de vingt ans de réclu...
10/03/2021 — Amendement N° 48 au texte N° 3939 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Levy, M. Reiss, M...
L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222 23 à 222 26 du code pénal, et que cette infraction porte sur une personne mineure, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une dim...
10/03/2021 — Amendement N° 47 au texte N° 3939 - Article 7 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Genevard, M. Hetzel...
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Nous ne pouvons accepter qu’une personne ayant déjà commis des actes tels que le fait d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans, de consulter ou de diffuser des images pédopornographiques, d’inciter un ...
10/03/2021 — Amendement N° 46 au texte N° 3939 - Article 7 (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Levy, M. Reiss, M...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Une personne qui a commis un viol ou toute autre forme d’agression sexuelle sur un mineur ne doit jamais pouvoir exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Aucune circonstance, rien dans la personnalité d’un agresseur sexuel, n...
10/03/2021 — Amendement N° 45 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Hetzel...
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans doit être considérée comme une agression sexuelle. Cet amendement vise à introduire clair...
10/03/2021 — Amendement N° 43 au texte N° 3939 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Genevard...
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi française ne reconnaît pas de seuil de non-consentement à un rapport sexuel. Pourtant, de nombreuses études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs révèlent la g...
05/03/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 3939 - Article 4 quater (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; lorsque, avant l’expiration de ce délai, l’auteur présumé d’un viol commis sur un mineur a commis un nouveau viol sur un autre mineur pour lequel il a été déclaré coupable, le délai de prescription du premier crime est r...
05/03/2021 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 3939 - Après l'article 4 quater (Tombe)
Mme Brenier, Mme Levy, M. Deflesselles, M. Reiss, M. Vialay, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Minot, Mme Kuste...
L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal » ; 2° Au dernier alinéa, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 222‑23 à 222‑26 ». Exposé sommaire : En juillet 2020, aux cô...
