Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 45 (Tombe)
Publié le 10 mars 2021 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Levy, M. Reiss, M. Vialay, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ».
Exposé sommaire :
Toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur de moins de 15 ans doit être considérée comme une agression sexuelle.
Cet amendement vise à introduire clairement une présomption de non-consentement en cas d’actes à caractère sexuel entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans, et à refuser que ces actes puissent ne pas être considérées comme des agressions sexuelles lorsqu’ils portent sur un enfant de 13 ou 14 ans.
Une personne majeure qui commet des attouchements sur un enfant de 13 ans commet un abus, et ce même si l’enfant ne manifeste pas d’opposition, saisi parfois les mécanismes de la dissociation ou de la sidération.
Un enfant de 13 ans ne devrait jamais avoir à prouver qu’il n’était pas d’accord pour subir ces actes, et ne devrait jamais être amené à en douter, au risque que les conséquences psycho-traumatiques de l’abus dont il a été victime soient encore plus lourdes pour lui.
Le seuil d’âge de 15 ans doit être retenu en alignement avec l’âge de la majorité sexuelle qui est fixé à 15 ans. Tel est l’objet du présent amendement.
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