Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 89 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence car qu'il s'agisse d'un viol ou d'une agression sexuelle, la différence d’âge de cinq ans entre un majeur et un mineur risque de porter préjudice à la victime.
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