Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 97 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans ».
Exposé sommaire :
La condition de l’écart d’âge supérieur ou égal à 5 ans introduit de la confusion et de la complexité. Les actes sexuels avec pénétration seraient incriminés :
• comme un délit d’atteinte sexuelle s’il y a moins de 5 ans d’écart d’âge (sauf si on prouve qu’il y a eu « menace, violence contrainte ou surprise »)
• comme un crime de viol au-delà de 5 ans d’écart d’âge.
Cela fragilise les victimes de 13 ou 14 ans tout en instaurant un traitement préférentiel pour les auteurs de 18 ou 19 ans.
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