Les interventions de Sandra Boëlle sur ce dossier

1077 amendements trouvés


29/09/2021 — Amendement N° 39A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, M. Reiss, M. Quentin, Mme Blin, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. B...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...

29/09/2021 — Amendement N° 38A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, M. Reiss, M. Quentin, Mme Blin, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Benassaya, M. Nu...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

29/09/2021 — Amendement N° 37A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, M. Reiss, M. Quentin, M. Brun, Mme Blin, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. B...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

29/09/2021 — Amendement N° 22A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, M. Reiss, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup,...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

29/09/2021 — Amendement N° 22C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...

29/09/2021 — Amendement N° 21C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

I. – L’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » et la date : « 2021 » est remplacée par la date : « 2022 » ; b) Au second ...

29/09/2021 — Amendement N° 20C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Cornelo...

I. – Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

29/09/2021 — Amendement N° 19C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Cornelo...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à...

29/09/2021 — Amendement N° 18A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...

I. - Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, les mots : « et jusqu’au 30 juin » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre ». II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés a...

29/09/2021 — Amendement N° 18C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Cornelo...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération i...

29/09/2021 — Amendement N° CF236A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : – « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

29/09/2021 — Amendement N° CF228A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé : « Art 38‑0 bis. – Par dérogation à l’article 38 du présent code, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disp...

29/09/2021 — Amendement N° CF129A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. « Après l'article 1464 M du CGI, il est inséré un article 1464 N rédigé comme suit : I. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, instituer un dégrèvement de 3 000 euros au...

29/09/2021 — Amendement N° CF111A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cattin, M. Brun, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Benassaya, M. Hetzel, Mme Audibert, M. P...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation des chaussures et articles en cuir . » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

29/09/2021 — Amendement N° CF145A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Cornelo...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – A. – A compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de gar...

29/09/2021 — Amendement N° CF82A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M...

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

29/09/2021 — Amendement N° CF240A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 746 du CGI implique que « les partages de biens meubles et immeubles ...

29/09/2021 — Amendement N° CF125A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – « Après l’article 244 quater F, il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. – I. – Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d’équipement en ...

29/09/2021 — Amendement N° CF126A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme...

I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a ...

29/09/2021 — Amendement N° CF78A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer sur ...