Les interventions de Sandra Marsaud sur ce dossier
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29/11/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4721 - Article 15 (Retiré)
M. Causse, M. Gouttefarde, Mme Marsaud, M. Boudié, M. Gérard, Mme Tanguy
À l’alinéa 8, après le mot : « communes », insérer les mots : « , parmi celles dotées d’un programme local de l’habitat exécutoire ou d’un document en tenant lieu, ou bien parmi celles dont l’établissement public de coopération intercommunale d’appartenance est doté d’un programme local de l’habitat ou d’un document en tenant lieu, ». Expos...
