Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

J'ai déposé cet amendement en tant que rapporteure pour avis, au nom de la commission du développement durable. Après l'avoir vainement défendu en commission des affaires économiques, je me permets de le défendre à nouveau en séance publique. Cet amendement vise à inscrire l'aménagement des espaces publics parmi les objectifs poursuivis par le...

Si nous avons bien compris, l'ORT est un outil qui doit permettre de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour d'un projet commun, dont l'une des principales innovations est une gouvernance ouverte à une palette d'acteurs diversifiés, en vue de la revitalisation des centres-villes des villes moyennes. La définition des contours de ...

L'adoption de cet amendement conduirait à maintenir en place le premier alinéa de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, et donc le calendrier de réalisation des travaux qu'il prévoit. Le caractère trop court des délais avait pourtant conduit le Conseil d'État à suspendre l'application de l'article ; il est donc né...

Avis défavorable sur l'amendement no 2760. Pour ce qui est de l'amendement no 1100, la commission a émis un avis favorable, mais à titre personnel, à la suite d'une discussion, je proposerais plutôt le retrait.

Bien sûr, on ne peut qu'être d'accord avec de tels rappels, mais la mention de ces textes n'apporte pas de précisions juridiques. Superflue, elle peut même nuire à la lisibilité du projet de loi. Avis défavorable.

Je vous propose, cher collègue, de retirer votre proposition au profit de l'amendement no 1559, qui poursuit le même objectif mais qui apparaît plus satisfaisant sur le plan légistique car il place le nouvel alinéa à la fin du I. de l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation.

Cet amendement semble satisfait par la rédaction de l'alinéa 8, qui indique que des modulations sont possibles en fonction des contraintes techniques et architecturales. Avis défavorable.

L'amendement est satisfait par la rédaction de l'alinéa 18, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les catégories de bâtiments soumis à l'obligation en fonction de leur surface et du type d'activité qui y est exercé. Je vous propose de le retirer.

Cet amendement a déjà reçu un avis défavorable en commission. Introduire une modulation en fonction des émissions de gaz à effet de serre imposerait aux bâtiments des obligations différentes, en fonction de leur mode d'approvisionnement en énergie. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Le but de l'article est de réduire la consommation d'énergie. Le lien entre économies d'énergie et raccordement à un réseau de chaleur ne semble pas évident dans cet amendement. C'est pourquoi il n'y a pas de raison de prévoir une modulation de l'obligation en fonction du raccordement à un réseau de chaleur. Je demande le retrait de l'amendemen...

Le dispositif de l'amendement ne semble pas correspondre à votre exposé des motifs, lequel précise que le but est de pallier l'absence de sanctions en modulant les objectifs en fonction de l'existence ou pas d'un contrat de performance énergétique. Or il ouvre en réalité la possibilité de moduler l'obligation en fonction de l'existence d'un tel...

L'amendement semble satisfait par la rédaction de l'alinéa 18, lequel mentionne le « type d'activité ». Je demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

Les modifications du dispositif auxquelles procède l'article sont nécessaires. Exclure du champ de l'obligation des bâtiments à usage exclusivement tertiaire semble logique. En effet, une telle obligation serait inefficace puisque ce ne sont pas forcément les occupants qui payent les factures d'énergie. Par ailleurs, elle engendrerait pour le s...

Cet amendement a été repoussé par la commission du développement durable ; en effet, il est satisfait par le 3° de l'article 21, qui étend le champ des dérogations pour coût excessif. De plus, la loi prévoit déjà la mise en place de dérogations pour impossibilité technique. Enfin, la notion d'« objectifs français et européens d'économie d'énerg...

Votre amendement tend à supprimer l'extension de la dérogation pour coût excessif. Quel particulier voudrait installer chez lui un dispositif qui lui coûte plus qu'il ne lui rapporte ? Une telle mesure ne conduirait qu'à réduire le pouvoir d'achat des ménages. Avis défavorable.

Aucun particulier ne souhaite se voir imposer l'obligation d'installer un dispositif qui lui coûtera plus cher qu'il ne lui rapportera.

Or, selon les chiffres de l'étude en cours de l'ADEME, citée par l'étude d'impact du projet de loi, pour un logement en classe énergétique A ou B, un ménage devra supporter une charge de 35 euros en investissement, 68 euros par an pour l'exploitation du système, alors que les économies d'énergie ne seront que de 39 euros par an. Avis défavorable.

Une telle dérogation, qui vise une catégorie entière d'immeubles sans être justifiée par des contraintes techniques ou un coût excessif, n'est pas permise par la directive du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit l'installation de ces dispositifs. L'adoption de cet amendement serait contraire au droit communautaire. ...

L'article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, lorsqu'un immeuble est soumis à l'obligation d'installer un dispositif d'individualisation des frais de chauffage, non seulement de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux, mais aussi de présenter les devis élaborés à cet effet. L...

L'amendement no 3187 deuxième rectification reprend l'objectif de l'amendement no 3143 rectifié du Gouvernement. Il maintient la disposition en vigueur à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Celle-ci prévoit une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables pour les actions ou opérations d'aménagement fa...