Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 21)

Les modifications du dispositif auxquelles procède l'article sont nécessaires. Exclure du champ de l'obligation des bâtiments à usage exclusivement tertiaire semble logique. En effet, une telle obligation serait inefficace puisque ce ne sont pas forcément les occupants qui payent les factures d'énergie. Par ailleurs, elle engendrerait pour le s...

Cet amendement a été repoussé par la commission du développement durable ; en effet, il est satisfait par le 3° de l'article 21, qui étend le champ des dérogations pour coût excessif. De plus, la loi prévoit déjà la mise en place de dérogations pour impossibilité technique. Enfin, la notion d'« objectifs français et européens d'économie d'énerg...

Votre amendement tend à supprimer l'extension de la dérogation pour coût excessif. Quel particulier voudrait installer chez lui un dispositif qui lui coûte plus qu'il ne lui rapporte ? Une telle mesure ne conduirait qu'à réduire le pouvoir d'achat des ménages. Avis défavorable.

Aucun particulier ne souhaite se voir imposer l'obligation d'installer un dispositif qui lui coûtera plus cher qu'il ne lui rapportera.

Or, selon les chiffres de l'étude en cours de l'ADEME, citée par l'étude d'impact du projet de loi, pour un logement en classe énergétique A ou B, un ménage devra supporter une charge de 35 euros en investissement, 68 euros par an pour l'exploitation du système, alors que les économies d'énergie ne seront que de 39 euros par an. Avis défavorable.

Une telle dérogation, qui vise une catégorie entière d'immeubles sans être justifiée par des contraintes techniques ou un coût excessif, n'est pas permise par la directive du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit l'installation de ces dispositifs. L'adoption de cet amendement serait contraire au droit communautaire. ...

L'article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, lorsqu'un immeuble est soumis à l'obligation d'installer un dispositif d'individualisation des frais de chauffage, non seulement de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux, mais aussi de présenter les devis élaborés à cet effet. L...