Les amendements de Sandrine Le Feur pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à clarifier le code de l'environnement afin d'assurer la pleine protection des zones humides en spécifiant que ces zones concernent également les sols hydromorphes sans végétation hygrophile. Par un arrêt de 2017, le Conseil d'État a considéré que les deux critères – sol hydromorphe et végétation hygrophile – devaient être constatés pou...
