Conseil économique social et environnemental
(Article 7)

Rédiger ainsi cet article : « L’article 22 de la même ordonnance est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « À l’occasion du renouvellement de la composition de l’assemblée du Conseil économique, social et environnemental, un déontologue du Conseil économique, social et environnemental est nommé par le Premier ministre pour une durée de cinq ans...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il fait l’objet d’une synthèse rendue publique. » Exposé sommaire : Afin de rapprocher les citoyens du Conseil économique, social et environnemental, le présent amendement propose de prévoir dans la loi organique la publication d'une note synthétique, accessible au plus grand nombre, de chaque ...

L’article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code....