Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Amendement N° CL135 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL229 CL230
Publié le 7 septembre 2020 par : Mme Rossi, M. Lénaïck Adam, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Colas-Roy, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Sarles, M. Sorre, M. Simian, M. Zulesi.
Projet de loi N° 3184 organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Après l'article 10
L’article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l’édiction d’un code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental que le déontologue sera en charge de faire respecter.
Alors que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d'un corpus de règles relatives à la déontologie de leurs membres parlementaires, intégrés à leur règlement, il apparaît nécessaire que la troisième chambre constitutionnelle fasse de même.
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