Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184
Sous-Amendement N° CL230 à l'amendement N° CL135 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3184 organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Après l'article 10
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« déontologie »,
insérer les mots :
« fixant notamment les conditions de présentation des déclarations d’intérêts et de patrimoine de ses membres ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à préciser le contenu du code de déontologie lequel doit prévoir a minima les conditions de présentation des déclarations d'intérêts et de patrimoine des membres du CESE.
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