Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3184

Sous-Amendement N° CL230 à l'amendement N° CL135 (Rejeté)

Publié le 9 septembre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« déontologie »,

insérer les mots :

« fixant notamment les conditions de présentation des déclarations d’intérêts et de patrimoine de ses membres ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement vise à préciser le contenu du code de déontologie lequel doit prévoir a minima les conditions de présentation des déclarations d'intérêts et de patrimoine des membres du CESE.

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