Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier
8 amendements trouvés
10/12/2020 — Amendement N° 432 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Louis
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs. Exposé sommaire : En novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté une résolution s’en...
10/12/2020 — Amendement N° 359 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Maud Petit, Mme Gaillot, Mme Goulet, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Trastour-Isnart, Mme Limon, Mme Vanceunebrock...
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs. Exposé sommaire : En novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté une résolution s’en...
10/12/2020 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 3637 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une informati...
10/12/2020 — Amendement N° 345 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l’établissement accueillant...
10/12/2020 — Amendement N° 344 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, au sein de l’article liminaire, que les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre s’opèrent dans la pr...
09/12/2020 — Amendement N° 347 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement v...
09/12/2020 — Amendement N° 343 au texte N° 3637 - Article 7 (Adopté)
Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M....
I. – Substituer aux alinéas 16 et 17 les treize alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ; «b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ; ...
09/12/2020 — Amendement N° 294 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, M. Poulliat, Mme Kamowski, M. Fauvergue, M. Mis, M. Rudigoz, Mme Françoise ...
L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de dév...
