Protection des enfants
(Article 13)

Cet amendement, suggéré par la branche française du Fonds des Nations unies pour l'enfance, l'UNICEF, vise à garantir par la loi la neutralité et l'indépendance du président du nouveau groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles. C'est une nécessité au regard de l'intérêt supérieu...

Cet amendement, qui a été travaillé avec UNICEF France, vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l'exécution des décisions de justice en matière d'assistance éducative par la gouvernance territoriale renforcée et les ODPE. En 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d'exécution des ...