Les amendements de Sandrine Mörch pour ce dossier
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L'article 14 bis a été ajouté lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, grâce aux amendements défendus par la rapporteure Bénédicte Pételle, par Florence Provendier et par moi-même. On constate sur le terrain une multiplication des évaluations, qui constituent une charge importante pour le budget de l'État et pour ceux des...
Il a pour objectif de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations, en rappelant la possibilité d'ordonner des astreintes pour assurer l'exécution effective des décisions du juge à l'origine de l'orientation. J'ai plusieurs exemples, à Toulouse notamment, de jeunes qui bénéficient d'une décision de justice exécutoire...
