Les amendements de Sandrine Mörch pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de rétablir le renvoi aux dispositions relatives à l'accueil provisoire d'urgence tel qu'il est aujourd'hui prévu par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles. C'est en effet primordial pour assurer la protection immédiate effective des mineurs non accompagnés.
Cet amendement prévoit un temps de répit préalable à l'évaluation de la minorité et de l'isolement, afin qu'il devienne systématique. Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures, publié en décembre 2019, suggère qu'il est pertinent de « permettre à la pe...
À l'inverse, cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n'ont lieu qu'en l'absence de documents d'état civil valables. Le principe de la présomption d'authenticité des documents d'état civil est inscrit à l'article 47 du code civil : dès lors, la présentation par la personne d'...
Un mineur isolé est un adulte en devenir, fragile, vulnérable, influençable, et ses parents ne sont pas là pour l'assister. Dès lors, la présence d'un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l'État et constitue un impératif dans une démocratie. Avec cet amendement, il s'agit de garantir la protection des dro...
La plus haute juridiction française, gardienne des libertés individuelles, réaffirme constamment qu'un juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu'une expertise puisse fonder une décision sans avoir été communiquée ...
